R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 38.1 Versions de la disposition

2016-01-01

38.1. Les cotisations d’équilibre sont les suivantes:

1°  la cotisation d’équilibre technique, qui vise l’amortissement du déficit actuariel déterminé selon l’article 131;

2°  la cotisation d’équilibre de stabilisation, qui vise l’amortissement du déficit actuariel déterminé selon l’article 132;

3°  les cotisations d’équilibre de modification, qui visent l’amortissement de tout déficit actuariel déterminé selon l’article 134.

2015, c. 29, a. 7.